SUBVENTIONS ASSOCIATIONS

Du mardi 16 octobre 2018 10:34 au lundi 31 décembre 2018 10:30
Pour 2019, afin d'attribuer les subventions aux associations, il est demandé à ces dernières de fournir avant le 31 décembre 2018 les pièces nécessaires à l'examen de leur demande de subvention, à savoir : 

- statuts datés et signés
- liste à jour des membres du Conseil d'administration
- dernier rapport annuel d'activité ou descriptif des actions menées l'année antérieure
- description des projets de l'association pour l'année à venir
- RIB
- bilan
- compte de résultat et annexes des deux derniers exercices certifiés par le Président de l'association ou un commissaire aux comptes si l'association a bénéficié de subventions publiques de plus de 153 000€
- budget prévisionnel global de l'association
- budget de l'action le cas échéant

NOTA BENE : tout dossier parvenant en retard se verra refuser

pour info : les associations sportives doivent penser à vérifier que leur contrat d'assurance de responsabilité civile (laquelle est une assurance obligatoire) couvre expressément leur responsabilité contractuelle notamment pour défaut d'information et de conseil. A défaut, les dirigeants des associations encourent une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 7500€ d'amende. Une association sportive engage sa responsabilité si, en violation de l'article L.321-4 du code du sport, elle n'a pas informé ses adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer. 




 
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